Droit immobilier - Copropriété - Recouvrement de créances
Le syndic avait exercé une
action visant au recouvrement d’une créance de charge ainsi qu’au remboursement
du coût de remise en état du réseau d’évacuation des eaux usées.
Cette action du syndic en remboursement d’une facture de
travaux est une action en réparation du
préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.
