Marchés Publics – Notation du critère du prix
La méthode de notation du
critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant
proposé le prix le plus bas. Aussi, le conseil d’état a censuré la méthode
retenue par l’adjudicateur ayant pour effet d'attribuer la note la plus faible
au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de
la prestation opérée par le maître d'œuvre, que ce prix soit inférieur ou
supérieur à l'estimation, et, ainsi, ayant eu pour conséquence d'attribuer la
note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa
proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.
Source : conseil d'état, 29 octobre 2013, n° 370789
