Contrats publics - Prix trop bas - Justifications
Le juge administratif a rappelé que, quelle que soit la
procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui
constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son
auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix
proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.
Selon lui, cette obligation n’implique toutefois pas
d’interroger le candidat sur les modalités de réalisation de la prestation de
service proposée.
Source : conseil d'état, 29 octobre 2013, n° 371233
