Droit immobilier - Assemblée générale - Annulation d'une décision

Confirmation par la cour de cassation du rejet de la théorie de l'inexistence des décisions annulées

 

Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires affectées d'un vice grave tel que la convocation par un syndic dont le mandat est expiré ou une absence de convocation n'est pas inexistante mais simplement annulable.

 

Source : Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 13 novembre 2013, n° 12-12084