Amendement du régime des sites et sols pollués
Nous nous étions fait l’écho en novembre 2013 de l’introduction, à l’occasion de la première lecture au sénat du Projet de loi ALUR d’un amendement bouleversant le régime juridique des sites et sols pollués.
Cet amendement prévoyait notamment :
une cartographie des « zones de vigilance » identifiées par l’Etat après consultation des collectivités territoriales concernées et annexée aux documents d’urbanisme ;
un renforcement des obligations d’étude environnementale pour les projets immobiliers ;
un renforcement de l’obligation d’information à la charge du bailleur ou du vendeur en cas de location ou de vente d’un bien immobilier identifié dans la carte des zones de vigilance ;
la possibilité de faire homologuer par l’administration un transfert conventionnel de l’obligation de remise en état du site du dernier exploitant à un tiers payant.
En examinant le
projet de loi devant l’Assemblée nationale, la commission des affaires
économiques a écarté cet amendement estimant qu’il n’était pas en lien avec le
cœur du projet de loi et devait faire l’objet d’études complémentaires au vu de
son impact potentiel. Les dispositions de l’amendement pourraient cependant être
réintroduites ultérieurement à l’occasion d’un texte directement en lien avec
la problématique des sites et sols pollués.
