Permis modificatif et annulation partielle d'un permis
L’article L. 600-5 du code de
l’urbanisme dispose que le juge administratif peut prononcer l’annulation
partielle d’un PC lorsque le projet peut être régularisé par un permis
modificatif. Ce principe s’applique notamment dans le cas d’une modification nécessaire
de la pente de toiture, ne remettant pas en cause la conception générale du
projet (pas de combles aménagés).
Source : conseil d'état, 4 octobre 2013, n°358401, A. et P
