Urbanisme - Taxe d'aménagement
Les 100 premiers m² des locaux
à usage d’habitation principale bénéficient d’un abattement à 50% de la taxe
d’aménagement. Pour les logements collectifs, généralement construits sous le
régime de la VEFA, les promoteurs déclarent les appartements construits en les
désignant comme résidence principale tout en ignorant si ces appartements
seront effectivement utilisés comme résidence principale ou non. Le ministère précise que l’administration
dispose d’une possibilité de contrôle a posteriori qui s’exerce jusqu’au 31
décembre de la troisième année suivant la délivrance de l’autorisation de
construire ou d’aménager. L’administration ne peut toutefois modifier ainsi les
bases d’assiette déclarées par le constructeur qu’en mettant en œuvre la
procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et
suivants du livre des procédures fiscales.
Source : réponse ministérielle publiée au
JO le 14/01/2014, p.472
