Expropriation et droit de préemption
Cette décision rappelle les
conditions de mise en œuvre du droit de préemption dit commercial, c’est-à-dire
celui qui permet, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'urbanisme, aux communes d’user de leur droit de préemption à l’occasion de
cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, en
vue de la sauvegarde du commerce et l’artisanat de proximité.
Ce droit de préemption ne
peut être utilisé par le maire pour préserver l’ordre public.
Le maire dispose en effet de
ses pouvoirs de police générale pour assurer l’ordre public et ne peut utiliser
son droit de préemption pour évincer une entreprise, y compris si elle est
exploitée en méconnaissance des règles de sécurité publique.
Source : conseil d'Etat, 26 avril 2013, Xu, requête n° 362949
