Responsabilité sous conditions du propriétaire d'un terrain pollué par des déchets
Le Conseil d'état a rendu le 25 septembre 2013, son
troisième arrêt sur le dossier société Wattelez c/ commune de palais sur
Vienne qui devrait définitivement clore le contentieux né dans les années
1980 et lequel aura marqué l'évolution du droit de l'environnement.
Le Conseil d'état rappelle les
conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un terrain sur
lequel sont entreposés des déchets.
Se fondant sur le directive n° 2006/21/CE du 15/03/06 relative la gestion
des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, le
conseil d’état rappelle qu’est responsable de leur élimination le propriétaire
d'un terrain pollué en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur
connu et en cas de négligence de sa part.
(Conseil d'état 25 septembre 2013 Wattelez c/ commune de palais sur
Vienne)
