Bail commercial – Validité du congé du preneur délivré par erreur au bailleur

Droit immobilier - Bail commercial

 

L’huissier du preneur avait délivré au bailleur un congé et non une demande de renouvellement comme souhaité. La cour de cassation considère que le congé est valable et produit ses effets à l’encontre du bailleur.

 

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 26 juin 2012, n° 12-20934