L’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique peut être faite à l’un des ex-époux
Il résulte de l’article 1751 du code civil qu’en cas de divorce, l’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique peut être faite à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. L’ex-épouse a sollicité l’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique sur une villa constituant le logement familial sur ce fondement.
Sur le visa des articles 831-2 et 1476 du code civil, la cour de cassation a appliqué des textes de portée générale au bail emphytéotique pourtant régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
(cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2013, Madame Y c/ M. X, n° 12-11724)
