Urbanisme commercial - Litiges relatifs aux décisions de la CNAC
Pour mémoire : en 5 ans seulement, les contestations des décisions d'exploitation commerciale de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont été dévolues au Conseil d’État (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) puis aux tribunaux administratifs (D. no 2010-164 du 22 février 2010) puis, de nouveau, au conseil d’État (D. no 2011-921, 1er août 2011).
A une période d'impérieuses nécessité de sécurité juridique et de stabilité économique, le décret n° 2013-730 du 13 août vient de décider qu'à compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (nouvel article R. 311-3 du code de justice administrative).
A une période d'impérieuses nécessité de sécurité juridique et de stabilité économique, le décret n° 2013-730 du 13 août vient de décider qu'à compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (nouvel article R. 311-3 du code de justice administrative).
Leur compétence territoriale sera déterminée par le lieu dans lequel la commission départementale d'aménagement commercial a pris la décision initiale d'urbanisme commercial.
