Rappel sur les possibilités de modification du projet
Selon une
jurisprudence bien établie, la modification d’un projet de PLU est strictement
limitée aux rectifications ne bouleversant pas l’économie générale du contrat
et procédant directement de l’enquête publique.(Conseil
d'Etat, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté, requête n° 312108).
De
manière encore plus claire, l’article L. 123-10 du code de l'urbanisme énonce
que le projet de PLU ne peut être modifié que pour tenir compte des avis joints
au dossier, des observations du public et du rapport.
Les juges
de la cour administrative d'appel de Versailles en déduisent que :
« les
modifications apportées à un projet de PLU entre la date de sa soumission à
enquête publique et celle de son approbation par le conseil municipal ne
peuvent avoir pour objet, même lorsqu'elles n'en remettent pas en cause
l'économie générale, que de tenir compte des résultats de l'enquête publique et
des consultations opérées auprès des personnes publiques intéressées ; qu'en
conséquence, ces mêmes dispositions impliquent nécessairement que la commune,
ne puisse proposer de telles modifications au cours de l'enquête elle-même ».
(Cour
administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2013, requête n° 11VE02069)
