Le conseil d’Etat rappelle dans ce cas d'espèce le principe d’indépendance des législations, selon lequel, l’octroi d’une autorisation ICPE ne préjuge pas du refus par l’administration du permis de construire cette installation.
En l’espèce, le règlement du POS permettait l’installation en zone IINA2 d’installations industrielles, artisanales ou de bureaux, sous réserve qu’elles ne causent pas pour le voisinage de nuisance ou de risques.
L’installation litigieuse étant à l’origine de nuisances sonores et de rejets d’effluents gazeux nocifs pour le voisinage justifiait le refus de permis de construire « en dépit de la délivrance d’une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le fondement du code de l'environnement ».
En l’espèce, le règlement du POS permettait l’installation en zone IINA2 d’installations industrielles, artisanales ou de bureaux, sous réserve qu’elles ne causent pas pour le voisinage de nuisance ou de risques.
L’installation litigieuse étant à l’origine de nuisances sonores et de rejets d’effluents gazeux nocifs pour le voisinage justifiait le refus de permis de construire « en dépit de la délivrance d’une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le fondement du code de l'environnement ».
(conseil d'Etat, 26 avril 2013, Société Cicobail, requête n° 342907)
