Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit de nouveaux critères pour qu’un bien appartienne au
domaine public.
Est une nouvelle condition, celle qui exige pour les biens
qui ne sont pas affectés à l'usage direct du public, l'existence d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt du 8 avril 2013
que l’entrée en vigueur du code le premier juillet 2006 ne provoque pas le
déclassement de dépendances du domaine public qui ne rempliraient plus ces
nouvelles conditions.
Avant le premier juillet 2006, il suffisait que
l’aménagement spécial soit prévu de
façon certaine pour que le bien appartienne au domaine public. Le bien était
alors soumis au régime de la domanialité publique dès le moment de cette
prévision.
Sauf
déclassement, il y reste, même si l'aménagement n'a finalement pas été réalisé
et donc même après le premier juillet 2006.
(conseil d'état, 8 avril 2013, association Atlalr, requête n°363738)
