Insuffisance de l'étude d'impact et annulation partielle d'un permis de construire
L’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet de fermes éoliennes ne justifie pas l’annulation
de l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées, mais uniquement celle de
l’éolienne concernée par l’insuffisance.
En l’espèce, l’étude d’impact n’avait pas étudié les
conséquences des opérations de travaux sur les captages d’eau. Le juge
bordelais, conformément à la jurisprudence constante en la matière (conseil
d'Etat, 30 décembre 2010, M. A et association « Pare-brise » requête n° 331357
; cour administrative d'appel de Nancy, 2 juillet 2009, requête n° 08NC00126) a
donc décidé de n’annuler que le permis de construire de l’éolienne la plus
proche de ce captage d’eau.
(cour
administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2013, Association « Bien vivre
en Trémouillais, pays du Lévézou et Haut Ségala » et autres, requête
n°12BX00095)
