Vente - trouble anormal de voisinage

La cour de cassation a jugé qu'alors même qu’il a vendu son bien, le vendeur ayant fait construire demeure responsable du trouble anormal de voisinage occasionné.

La responsabilité d’un trouble anormal de voisinage étant autonome détachée de toute faute, les sociétés ayant contribué à l’élaboration des plans et à la construction de l’immeuble sont tenues de plein droit de réparer le trouble occasionné en dépit de la vente ultérieure de l’immeuble en question.

Source : cour de cassation, 2ème chambre civile 28 mars 2013n° 12-13.917 (n° 483 F-D) Lavo c/ société Exeo gestion