Afin de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière, il est nécessaire de prévoir une clause en ce sens. A défaut, et même si le preneur avait payé le taxe foncière, il peut solliciter du bailleur la restitution des sommes indues dans la limite de 5 ans.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2013, n° 11-24311
