Baux commerciaux – Cession d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble en cours d’expropriation
Dans cette espèce, une commune a obtenu une ordonnance d’expropriation sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce. En cours de procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exploitant du fonds a cédé ce dernier.
La commune soutenait que l’ordonnance d’expropriation rendue avant la cession du fonds ayant éteint les droits personnels ou réels sur l’immeuble, elle n’était redevable d’aucune indemnité au cessionnaire, raisonnement approuvé en appel.
La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt jugeant que l’ordonnance d’expropriation n’a pas fait disparaître le fonds de commerce et que sa cession a opéré un transfert de la créance d’indemnité due par l’expropriant.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mars 2013, Société Cité Peinture c/ Commune de Clichy-La-Garenne, n° 11-28788
