PLU – Annulation pour défaut de justification du déclassement de zones A en AU

Cet arrêt ne manquera pas d’intéresser les communes agricoles et viticoles, souvent confrontées à des restrictions dans l’ouverture à l’urbanisation.

Une commune, à l’occasion de l’élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), a procédé au déclassement de plusieurs parcelles de zone A en zones 1 ou 2AU.

La cour administrative d'appel de Bordeaux (requêtes n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du 1er avril 2010) a prononcé l’annulation de la délibération portant approbation du PLU, notamment aux motifs que :

• Le rapport de présentation ne contenait aucune analyse des effets sur l’activité agricole de l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs hectares de terres ;
• Le PLU ne respectait pas le principe d’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces agricoles énoncé à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Le conseil d'état confirme partiellement cette solution. En effet, s’il s’approprie le motif retenu par la cour administrative d'appel sur l’insuffisance du rapport de présentation, il censure sa position, considérant que cette dernière a commis une erreur de droit « en contrôlant la conformité du plan local d'urbanisme à L. 121-1 du code de l'urbanisme ».

 Source : conseil d'état, 15 mai 2013, requête n° 340554