Vente – hauteur des haies : Le règlement du lotissement prime sur les règles légales plus strictes

Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir des hauteurs et distances de plantations inférieures à celles prévues par le Code civil.

En présence d’un règlement particulier, en l’espèce les statuts d’un lotissement, le caractère supplétif de l’article 691 signifie que les distances et hauteurs dictées par le code civil ne s’appliquent pas.

Toutefois, la prescription trentenaire acquise, l’arrachage ne peut être exigé. L’inaction prolongée du voisin le prive du droit d’obtenir l’arrachage de la haie.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile 27 mars 2013, n° 11-21.221, n° 338 P+B