Le transfert du logement loué au conjoint survivant n’est pas systématique

Au décès du locataire de son logement, un propriétaire soutenait que le bail avait été transféré au conjoint survivant afin d’en faire le débiteur des loyers impayés.

La cour d’appel l’a débouté considérant que le bail n’a pu être transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, faute pour ce dernier d’en avoir fait la demande.

La cour de cassation a approuvé ce raisonnement.

Ainsi le bailleur ne peut-il pas agir en paiement des loyers impayés contre le conjoint survivant n’ayant pas demandé le transfert du bail à son profit.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2013, SCI Junot c/ Madame X. et M. Y., n° 12-13225