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mardi 14 octobre 2014

PLU – Poursuite des réformes pour faciliter la construction

Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées par le PLU (extension aux villes concernées par le blocage des loyers et aux règles de retrait).

Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L