Dans les suites des divers textes
intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement
s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à
l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles
édictées par le PLU (extension aux villes concernées par le blocage des loyers
et aux règles de retrait).
Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L
Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L