Le bail réel immobilier a vu le
jour par l'ordonnance du 20 février
2014.
De nouvelles modalités quant à
la possibilité d'exonérer la taxe de publicité foncière de ce nouvel outil
juridique viennent d'apparaître.
L'exonération de taxe de
publicité foncière se fait systématiquement quand le bail réel immobilier est
accepté par le preneur qui a de ce fait un impératif de bâtir (alinéa 1 de
l'article 473 du CGI concernant le bail de construction).
Quand le bail souligne un devoir
de réhabilitation des édifices existants, la taxe de publicité foncière n'est
pas obligatoirement exonérée.
Source : Actualité BOFIP, 19 août 2014
