Contrats publics - Candidatures
Le conseil d'état a jugé que « le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence qui découlent […] de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées ».
Source :
conseil d'état, 26 mars 2014, n° 374438
