A compter du 1er septembre 2014,
la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux
d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de
son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard
de l'objectif de développement durable, nécessitant la mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme, pourra faire l’objet d’une procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise.
L’ordonnance ajoute que « l'intérêt
économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère stratégique
de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou
de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire
qu'il rend possible ».
Source : Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
