Recours en référé précontractuel
Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel.
Toutefois, le conseil d'état précise dans cet arrêt que, dès lors que le recours en référé précontractuel n’a été ni communiqué par le greffe de la juridiction, ni notifié par le requérant conformément à l'article R. 551-1 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme ayant méconnu l'obligation de sursis à la signature.
Dès lors, le recours contractuel doit être rejeté.
Source :
conseil d'état, 5 mars 2014, n° 374048
