Depuis le 1er septembre 2014,
les cessions de terrains à bâtir ont désormais le même régime d'imposition des
plus-values que les immeubles. Il n'y a donc plus de différence dans les
natures des biens concédés.
Afin de connaître l'impôt sur le
revenu, l'abattement pour durée de détention doit être après la 5e année
et jusqu'à 16 ans plus tard, égale à 6%
pour chaque année de possession puis de 4% la 22e année révolue de possession.
Pour savoir quel est le montant
imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de
1.65% pour chaque année de possession au-delà de la 5e année et ce pendant 16
ans.
Source : BOI - RPFI - PVI - 10 sept. 2014
