Droit immobilier - Loyers - Loi ALUR
Neuf articles de la loi ALUR
étaient contestés devant le Conseil constitutionnel.
Ainsi, l’encadrement de loyers
dans les zones de plus de 50.000 habitants avec une distorsion entre l’offre et
la demande a été validé, mais le conseil a ouvert plus largement la possibilité
de solliciter un complément de loyer pour les logements présentant des caractéristiques
de localisation et de confort exceptionnelles. Par ailleurs, les dispositions
qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de
référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers
observés », ont été jugées contraires au principe d’égalité.
Concernant les locations meublées de courte durée, il
sera nécessaire d’obtenir une autorisation temporaire mais par l’autorisation
de l’assemblée générale des copropriétaires.
L’extension de la protection contre les expulsions
accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux
faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans
le logement et correspondant à ces critères n’a pas été validée par le Conseil.
Source : conseil constitutionnel, 20
mars 2014, décision n° 2014-691
