Expropriation - Déclaration d'utilité publique
Selon l'article L.
11-5, I du code de l'expropriation, l'acte déclarant l'utilité publique doit
intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Au-delà,
il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
Le Conseil d'Etat vient de juger que lorsque l’autorité
compétente « refuse de prononcer cette
déclaration et que cette décision de refus est annulée par le juge
administratif […] le délai d'un an recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision d'annulation
a été notifiée à l'autorité compétente ; que cette dernière peut, dans ce
nouveau délai, prendre l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique au vu
des résultats de l'enquête initiale, à la condition que ne soit intervenu
depuis sa réalisation aucun changement dans les circonstances de fait ou de
droit rendant nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête publique ».
Source : Conseil d'Etat, 12 mars
2014, n° 364092
