Copropriété - Paiement des charges
En l’absence de syndic et d’administrateur provisoire, un copropriétaire
avait réglé l’ensemble des factures d’eau et d’électricité en l’absence de
compteurs individuels ainsi que des travaux.
Son action en remboursement de la quote-part
des charges à l’encontre des autres copropriétaires est fondée sur les règles
de la gestion d’affaire.
Source : Cour de cassation, 1ère civ, 20 mars 2014, n° 12-15067
