PLU - Nouvelle application de la jurisprudence Danthony
Dans l’arrêt
précité, le Conseil d’Etat a jugé que :
·
La « commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant
l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu
par une personne publique associée à son élaboration » doit « consulter à nouveau l'ensemble des personnes
publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte
des avis correspondant au projet modifié » ;
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« Toutefois, l'omission de cette nouvelle consultation n'est de nature à
vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de
l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information
du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision ».
Source : Conseil d’Etat, 26 février
2014, n° 351202
