Focus sur la loi Hamon
La loi n° 2014-344 du 17 mars
2014, dite "loi Hamon", confie au Gouvernement le soin de définir un
modèle type d'attestation d'assurance de responsabilité décennale et
d'assurance dommages-ouvrage. Le législateur s'empare ainsi de la sempiternelle
question d'un modèle harmonisé des attestations dans le domaine de l'assurance
obligatoire. Les mentions minimales seront définies par un arrêté du ministre
chargé de l'économie.
