Urbanisme - PLU
Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser
la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau
en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de
nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées par le PLU (extension aux
villes concernées par le blocage des loyers et aux règles de retrait).
Source : Projet de
loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L