Contrats publics - Choix du délégataire
La cour retient l’erreur
manifeste d'appréciation commise par le pouvoir adjudicateur dans le choix du
délégataire en présence d’une offre « structurellement
et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du contrat dès
lors que « le vice qui affecte le
choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu'il soit
possible d'y remédier autrement ».
Source : cour
administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340
