Urbanisme - Construction
Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut être considérée comme non définitive et son retrait est alors possible suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel, et ce même au-delà du délai de trois mois prévu par les textes.
Source : Rép. Min. n° 38850, JOAN Q, 25 févr. 2014, p. 1835
