Expropriation - Utilité publique
Le conseil d'état vient de
réaffirmer les limites du contrôle de l’utilité publique dans le cadre d’une
expropriation visant à la réalisation d’une opération d’aménagement routier en
jugeant que « les requérants ne
sauraient utilement contester l'utilité publique de ce projet au motif que des
modalités alternatives d'amélioration de la circulation routière […]
présenteraient, selon eux, une utilité publique supérieure ».
Source : conseil
d'état, 25 juin 2014, n° 352633
