Un recours en annulation contre un permis de construire peut être constitutif d’un délit d’escroquerie
La cour de cassation confirme
un arrêt de la cour d’appel de Paris (9 novembre 2012) considérant qu’un
recours en annulation contre un permis de construire pouvait être constitutif
d’un délit d’escroquerie, pénalement répréhensible. Il s’agissait au cas
présent d’un système monté par d’anciens salariés de la maîtrise d’ouvrage
ainsi que par l’avocat conseil de la société, utilisant des prête-noms pour
déposer les recours et négocier ensuite des désistements transactionnels.
Source : cour de cassation, chambre criminelle, requête n°12-88.042, 22 janvier
2014
