Droit public - Sursis à statuer
La cour administrative
d'appel de Marseille vient de juger « que si l'annulation d'un acte
administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais
intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à
l'égard du pétitionnaire jusqu'à son annulation contentieuse, doit être prise
en compte ». Cela implique donc que l’autorisation qui édicte un second
sursis à statuer devra déduire de sa durée celle durant laquelle le premier a
été exécuté.
Source : cour administrative
d'appel de Marseille, 26 mai 2014, n° 12MA00113
