La jurisprudence retient de
manière constante que l’empiètement n’est pas un acte mitoyen. La Cour de
cassation y apporte une précision notable en soulignant que cette règle vaut
quel que soit l'auteur de l'irrégularité.
Sur ce fondement, elle s'oppose à ce que le propriétaire subissant l'empiétement partiel d'un pilier édifié par son voisin, mais dont il souhaite malgré tout le maintien puisqu'il s'en est lui-même servi pour installer son portail (dans des conditions non précisées), puisse imposer au constructeur une cession forcée de la mitoyenneté de l'ouvrage en application de l'article 661 du code civil :
Sur ce fondement, elle s'oppose à ce que le propriétaire subissant l'empiétement partiel d'un pilier édifié par son voisin, mais dont il souhaite malgré tout le maintien puisqu'il s'en est lui-même servi pour installer son portail (dans des conditions non précisées), puisse imposer au constructeur une cession forcée de la mitoyenneté de l'ouvrage en application de l'article 661 du code civil :
« Que le droit
fondé sur l’action de l’article 661 du code civil ne confère à son titulaire
aucun droit de propriété sur le sol sur lequel sont édifiés les murs dont la mitoyenneté est acquise par le
voisin. »
Source : Cour de cassation, 3ème civ, 19
février 2014, n° 13-12.107
