Autorisation d’urbanisme – Travaux sur construction irrégulière
Le conseil d'état juge que « lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les
autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage
d'y faire de nouveaux travaux, de déposer une déclaration ou de présenter une
demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui
ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été
initialement approuvé ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les éléments de
construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une
partie de l'édifice réalisée sans autorisation ».
Source : conseil d'état, 13 décembre 2013, n° 349081
