Délai de paiement pour la taxe d’aménagement
Créée par la loi n°2010-1658
du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement doit être réglée en deux
échéances : au douzième et aux vingt-quatrième mois après la délivrance du
permis (sauf si son montant est inférieur à 1 500 euros). La réponse ministérielle
précise que c’est bien la date de délivrance de PC qui fait foi pour le régime
de recouvrement, et non pas la date de déclaration d’ouverture du chantier.
Source : réponse ministérielle publiée au
JO le 14/01/2014, p.484
