Bail d’habitation – Préavis réduit – Appréciation du délai en cas de nouvel emploi suite à la perte du précédent

Droit immobilier - Bail d'habitation

 

 Un locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois lorsqu’il trouve un nouvel emploi suite à la perte du précédent. Ce motif peut être invoqué dans le cadre du congé même plus de deux mois après le début de son nouvel emploi. Les juges se sont seulement attachés au fait que ce nouvel emploi faisait suite à la perte du précédent.

 

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10804