Le fait que les fenêtres d’un
logement donnent exclusivement sur des cages d’escaliers et des puits de jour
n’en fait pas un logement impropre à l’habitation. Le critère déterminant
demeure l’aération et l’éclairement du logement qui ne doivent pas porter
atteinte à la santé des résidents.
Source : conseil d'état, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme
C. requête n° 352812, 7 octobre 2013
