VEFA - Copropriété
Le statut de la
copropriété est applicable dès lors que la division de l’immeuble par lots est
intervenue et que le premier lot a été vendu.
Selon la cour d’appel, lorsqu’un immeuble est vendu par
lots en l’état futur d’achèvement, il se trouve soumis au statut de la
copropriété dès qu’il est pour partie habitable et qu’il appartient à deux copropriétaires
au moins.
La défaillance du vendeur dans son obligation d’achever
les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur du paiement des
charges de copropriété.
Selon la cour de cassation, l’acquéreur n’est tenu des
charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2014, n°
12-29368