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lundi 10 mars 2014

Droit immobilier - Copropriété – Exigibilité des charges en matière de VEFA

VEFA - Copropriété
 
 
Le statut de la copropriété est applicable dès lors que la division de l’immeuble par lots est intervenue et que le premier lot a été vendu.
 
Selon la cour d’appel, lorsqu’un immeuble est vendu par lots en l’état futur d’achèvement, il se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu’il est pour partie habitable et qu’il appartient à deux copropriétaires au moins.
 
La défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur du paiement des charges de copropriété.
 
Selon la cour de cassation, l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
 
 
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-29368