Droit immobilier - Bail commercial
Il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L.145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent.
Les critères habituellement retenus pour la définition de local sont élargis, il n’est plus nécessaire d’exploiter un lieu clos et couvert, une simple surface étant suffisante dès lors qu’elle répond à un critère de permanence et de stabilité. Ainsi le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.
Source :
cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-24.439
