Servitude et action contre un locataire
Une servitude
étant charge imposée à une propriété pour l’usage et l’utilité d’une autre
propriété, l’action visant à l’élagage des arbres ne peut être exercé contre un
voisin locataire.
Source : cour de cassation, civ 3ème, 5
février 2014, n° 12-28701
