Environnement - Déchets
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article R. 512-6 du code de
l’environnement, un document attestant que le demandeur a obtenu du
propriétaire du terrain le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être
joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une
installation de stockage de déchets.
Il précise ensuite qu'eu égard
aux obligations qui peuvent être imposées par le régime ICPE au propriétaire du
terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité
administrative, dans une telle hypothèse, de :
- s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, à défaut la demande d'autorisation est réputée incomplète ;
- mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.
Source : Conseil d’état, 11 juin 2014, n°
362620
