Droit public- Contrats
Toute personne estimant se trouver dans une situation de conflits d’intérêt peut s’abstenir de participer au traitement de l’affaire en cause. Il convient alors d’en informer, par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’autorité administrative dont la personne répond.
En conséquence :
o le membre d’un collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne prendra part à aucune réunion et n’émettra aucun avis en rapport avec la délibération en cause ;
o le titulaire de fonctions électives locales étant la tête de l'exécutif local prendra un arrêté par lequel il précise les procédures dans lesquelles il entend s’abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui le supplée pour le traitement de l’affaire ;
o le titulaire de fonctions électives locales ayant reçu délégation d'attributions sollicite le délégant pour qu’il détermine via un arrêté les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences ;
o les autres personnes chargées d’une mission de service public s’abstiennent de donner des instructions aux personnes auxquelles elles ont donné délégation les plaçant en situation de conflit d'intérêts ;
o les personnes placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique se voient dessaisies de l'affaire si ce dernier estime nécessaire d'en confier le traitement à une autre personne.
Source : décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
