PLU - Conseillers municipaux - Jurisprudence Danthony
Selon la jurisprudence Danthony (conseil d'Etat, 23 décembre 2011, requête n° 335033) le vice
affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature
à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du
dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la
décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Dans cette espèce, la juridiction de 1er ressort avait annulé
la délibération approuvant le PLU pour insuffisance de l’information adressée
aux conseillers municipaux et la cour administrative d'appel
de Bordeaux avait jugé en sens contraire.
Le conseil d'Etat a fait preuve de pragmatisme en
jugeant que :
« le
conseil municipal d'Arcachon avait, dans la même composition, délibéré moins de
sept mois auparavant sur le projet de révision du plan local, qui comportait l'ensemble
des éléments exigés par le code de l'urbanisme ; que, par ailleurs, la "
note du rapporteur " […] fait état des avis des personnes publiques
consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la
modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de
révision ; qu'ainsi, l'insuffisance de la note de synthèse n'a pas, dans les
circonstances particulières de l'espèce, exercé d'influence sur le sens de la
délibération et n'a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal
d'une garantie ».
Source : conseil d'Etat, 17 juillet 2013, requête n° 350380